Le fonctionnement de la loi Pinel
Les conditions à respecter pour bénéficier de la loi Pinel Nantes
Pour bénéficier et être éligible à ce dispositif et ses avantages fiscaux, il existe certaines conditions à respecter :
Les propriétaires d’un bien locatif en loi Pinel doivent conserver le bien soit 6 ans, 9 ans ou dans la limite de 12 ans.
L’investissement immobilier dans un dispositif Pinel Nantes est conditionné au respect d’un double plafond :
Un plafond à 5 500€ du m² d’une part et une enveloppe d’investissement défiscalisable maximale de 300 000€ par an. Cela signifie que si vous investissez dans un bien dont le prix d’achat est supérieur à 300 000€, seule la « tranche » jusqu’à 300 000€ serait comprise dans le calcul de la réduction.
- Le locataire du bien peut être un enfant (descendant) ou un parent (ascendant) dans la mesure où il ne fait plus partie du foyer fiscal.